Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'activité commerciale de la plateforme CmediaMarkt, opérée par le Groupe composé des entités juridiques suivantes :
Ci-après désigné collectivement « CmediaMarkt » ou « la Plateforme ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et de services via l'écosystème numérique CmediaMarkt.
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des transactions commerciales conclues sur les plateformes de la suite CmediaMarkt, à savoir :
Ces CGV encadrent les relations commerciales selon les modèles B2B (Business to Business), B2C (Business to Consumer), C2B (Consumer to Business) et C2C (Consumer to Consumer).
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte utilisateur ou lors de la validation de chaque commande (« J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente »). Cette acceptation est pleine et entière.
La validation de la commande par l'Acheteur vaut adhésion sans réserve aux présentes CGV. La preuve de cet accord est archivée informatiquement par CmediaMarkt et possède une valeur probante.
CmediaMarkt agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et ne vend aucun produit ou service en son nom propre. La Plateforme met en relation :
CmediaMarkt n'est ni propriétaire des produits vendus, ni prestataire des services proposés. La relation contractuelle de vente s'établit directement entre le Vendeur/Prestataire et l'Acheteur.
Les offres de produits et services sont publiées par les Vendeurs et Prestataires tiers. Elles sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des créneaux horaires libres. Chaque Vendeur est seul responsable de la disponibilité, de la description exacte et de la conformité des produits/services qu'il propose.
En cas d'indisponibilité après passation de commande, le Vendeur devra informer l'Acheteur via la Plateforme, et la commande sera annulée et remboursée selon les modalités définies à l'Article 5.
Conformément aux directives de l'UEMOA et de la CEDEAO sur le commerce électronique, chaque Vendeur/Prestataire doit indiquer sur sa fiche produit ou service les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation, son prix TTC, et les délais de livraison ou d'exécution. CmediaMarkt met à disposition les outils techniques pour permettre cette transparence.
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
CmediaMarkt se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les prix sont indiqués en Francs CFA (XOF), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix sont fixés librement par chaque Vendeur/Prestataire. CmediaMarkt agit en tant qu'intermédiaire technique et perçoit une commission de plateforme sur chaque transaction, clairement indiquée lors du récapitulatif de paiement. Cette commission est distincte du prix de vente.
Le règlement des achats s'effectue comptant lors de la commande. CmediaMarkt garantit la sécurité des transactions via des protocoles conformes à la norme PCI DSS.
| Moyen de Paiement | Opérateurs Acceptés | Conditions |
|---|---|---|
| Mobile Money | MTN Mobile Money, Moov Money, Orange Money, Wave, Celtiis, Mix by Yas (selon pays) | Débit immédiat. Validation par code USSD ou application. |
| Carte Bancaire | Visa, MasterCard, Cartes GIM-UEMOA | Paiement sécurisé via 3D Secure. |
| Portefeuille | Solde interne | Débit du compte prépayé utilisateur. |
Le paiement fractionné peut être proposé pour certains produits éligibles, sous réserve d'acceptation par nos partenaires financiers.
Les produits et services sont livrés ou exécutés principalement au Togo, en Côte d'Ivoire et au Bénin, ainsi que dans les autres pays de la zone CEDEAO éligibles selon les vendeurs.
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. Ils courent à compter de la confirmation de la commande. Pour les services (VTC, RDV), l'exécution a lieu à la date et l'heure réservées.
Le transfert de propriété des produits s'opère au paiement complet du prix. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère au moment où l'Acheteur prend physiquement possession des produits. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison.
Conformément aux normes de protection du consommateur dans l'espace CEDEAO, l'Acheteur consommateur (B2C) dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 21 jours après réception du retour.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
Les produits vendus sur CmediaMarkt bénéficient des garanties légales prévues par l'Acte Uniforme OHADA portant sur le Droit Commercial Général, qui incombent directement aux Vendeurs :
En outre, certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale spécifique proposée par le Vendeur (durée, étendue), indiquée sur la fiche produit. Le Service Après-Vente (SAV) est assuré exclusivement par le Vendeur tiers. CmediaMarkt ne commercialisant aucun produit en propre, elle ne peut être tenue responsable des garanties, qui relèvent de la responsabilité contractuelle du Vendeur.
CmediaMarkt intervient exclusivement en qualité d'hébergeur de contenu et d'intermédiaire technique pour les transactions réalisées entre Vendeurs tiers et Acheteurs. Elle ne possède, ne stocke, ni ne vend les produits ou services proposés sur la Plateforme.
La responsabilité de CmediaMarkt ne saurait être engagée pour :
Pour les services CmediaMarkt MAX (Transport, VTC, livraison), CmediaMarkt s'engage à vérifier les documents administratifs des prestataires (permis, assurance) lors de leur inscription, mais ne saurait être tenue responsable des incidents de circulation, dommages ou préjudices relevant de la responsabilité civile et professionnelle du chauffeur/livreur, qui agit en tant que professionnel indépendant.
CmediaMarkt s'engage néanmoins à :
Toute réclamation doit être adressée au service client à l'adresse unique : admin@cmediamarkt.net.
CmediaMarkt s'engage à traiter les réclamations dans un délai de 72 heures ouvrables. En cas de litige entre un Acheteur et un Vendeur, CmediaMarkt pourra intervenir en tant que médiateur pour faciliter une résolution amiable.
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la transaction (facturation, livraison). Elles sont traitées conformément à la législation sur la protection des données personnelles en vigueur dans l'espace CEDEAO. CmediaMarkt s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers à des fins commerciales sans consentement.
Tous les éléments de la plateforme CmediaMarkt (textes, images, logiciels) sont protégés par le droit d'auteur. Les Vendeurs garantissent qu'ils détiennent les droits nécessaires sur les visuels et descriptions de produits qu'ils publient, dégageant CmediaMarkt de toute responsabilité en cas de contrefaçon.
Les présentes CGV sont soumises au Droit applicable dans l'espace OHADA et aux réglementations nationales du pays de livraison (Togo, Côte d'Ivoire ou Bénin).
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties privilégieront le règlement amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de l'entité Holding concernée par la transaction.
Pour toute question relative à une vente, un produit ou l'application des présentes conditions, le point de contact unique est :